CGV - Politique de confidentialité des données

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et LHDC SRL, dont le siège est établi à Place de Saint Job 26 à 1180 Bruxelles, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1010.583.117.

Ci-après dénommé(e) l’ “Entreprise” ;

Par “Client” est visé le particulier, non professionnel, qualifié de consommateur par le code de droit économique qui achète les produits de l’Entreprise sur son Site.

Article 1 – Généralités

• 1. Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.
• 2. L’Entreprise exploite une boutique en ligne hébergée sur le site Internet https://www.lhdc.be/ (ci-après, le “Site”) ainsi qu’un comptoir de vente physique 9/C Rue François Libert à Waterloo.
• 3. L’Entreprise offre à l’achat en ligne des plats préparés tels que des hachis parmentiers, des desserts et des produits tels que des épices et du vin.
• 4. Les présentes conditions générales sont applicables à tout achat effectué par le Client sur le Site ainsi qu’au comptoir. Elles sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger via le Site et concernent toute la relation contractuelle existant entre l’Entreprise et le Client, du passage de la commande au paiement et à la livraison.
• 5. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise. Dans ce cas, cette dernière s’engage à en informer le Client et les conditions générales modifiées s’appliqueront automatiquement à tout achat en ligne ultérieur du Client sur le Site.

Article 2 – Procédure d’achat en ligne et prix

• 1. Le fonctionnement du Site est fixé de la manière suivante : 1. Le Client se connecte au Site internet de l’Entreprise et sélectionne des articles qu’il place dans son panier d’achat. Il exprime ainsi sa volonté de passer une commande. 2. Le Client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de facturation et éventuellement de livraison. Le montant total de la commande, toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués. 3. Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le Client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement. 4. Le Client est redirigé de manière transparente vers le module de paiement, où il entre ses préférences et paramètres de paiement. Les informations liées à la carte bancaire utilisée ne sont pas connues de l’Entreprise. La confidentialité des informations est ainsi garantie. 5. Le client peut également choisir l’option de paiement sur place, soit au comptoir physique 9/C Rue François Libert à Waterloo. 6. Le Client reçoit par e-mail le résultat de la transaction et/ou de la commande qu’il peut alors imprimer et conserver comme preuve faisant foi. 7. L’Entreprise exécute la préparation après achat et ce sur base des stocks disponibles et le client se rend à la boutique physique 9/C Rue François Libert à Waterloo pour récupérer sa commande ou en cas d’option de livraison, l’Entreprise livre le colis au Client conformément aux présentes conditions générales. Toute modification formulée par le Client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.
• 2. En tout état de cause, les produits mis dans un panier ou commandés en ligne restent la propriété l’Entreprise jusqu’à complet paiement.
• 3. Le Client reste le seul responsable de ses données de contact. Il est tenu de veiller à procéder à toute modification nécessaire de celles-ci sur le Site et ce par exemple dans le cas d’une nouvelle adresse e-mail enfin de permettre la bonne réalisation de l’étape 6.
• 4. Les prix repris sur le Site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au Client au moment de la confirmation de la vente sur le Site.
• 5. Le Site a été réalisé de la manière la plus consciencieuse possible. Il est destiné à présenter les produits proposés par l’Entreprise. Les informations reprises sur le Site sont susceptibles d’évoluer. Le Client est, par conséquent, invité à vérifier les informations en sa possession préalablement au contact pris. En aucun cas, l’Entreprise n’est lié contractuellement par une information mise à disposition sur le Site.

Article 3 – Accord du client et documents contractuels

• 1. En validant sa commande, le Client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présentes conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. L’Entreprise ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet et par exemple une erreur quant à l’adresse de livraison ou le nombre de produits commandés.

Article 4 – Remises

• 1. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, un code spécifique pourra être encodé sur le Site. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’Entreprise et le client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

Article 5 – Annulation d’une commande par l’Entreprise

• 1. L’Entreprise se réserve le droit d’annuler une commande pour des raisons de stock insuffisant ou pour des raisons indépendantes de sa volonté (pénurie d’un élément constituant un produit commandé, faillite d’un fournisseur, par exemple et sans être exhaustif). L’Entreprise peut néanmoins alors proposer des produits de nature équivalente au Client. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser.

Article 6 – Spécificités

• 1. En cas d’allergie ou d’intolérance à un produit, ou de tout point d’attention dans le chef du Client ou d’un tiers (entre autre chez la femme enceinte), l’Entreprise en tiendra compte dans la mesure du possible pour autant que les informations lui soient transmises par le Client par écrit au plus tard : (i) 3 jours avant la Commande si celle-ci consiste en un service en vue d’un événement ou en une Commande de chef à domicile; (ii) au moment de la Commande si la Commande consiste en plat(s) à emporter ou Commandes à domicile.
• 2. Les produits tels que les hachis parmentiers et les desserts sont à consommer de préférence dans les 2 jours de la réception. Ils ont néanmoins une date de limite de consommation de 7 jours à partir de la réalisation.
• 3. Les commandes sont réalisées sur base des données et informations transmises et formulées par le Client. L’Entreprise ne peut effectuer ses commandes que sur base des informations qui lui sont transmises. Elles doivent, par conséquent être transmises endéans les délais demandés. A défaut de la transmission des informations dans les délais requis, l’Entreprise ne sera plus en mesure de garantir le calendrier proposé pour la réalisation des commandes.
• 4. De légères différences de goûts, de textures ou de présentation sont susceptibles d’exister entre les plats de dégustation et les plats effectivement réalisés. En aucun cas, l’Entreprise ne peut garantir l’exacte similitude des éléments. L’Entreprise conserve la possibilité de modifier la commande en cas de rupture de stock auprès de son ou ses fournisseurs habituels. Dans ce cas, l’Entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir une commande similaire et/ou extrêmement proche au Client
• 5. Dès réception de la commande effectuée par l’Entreprise, le Client est tenu d’en assurer la bonne conservation en vue d’éviter l’endommagement éventuel de celle-ci.

Article 7 – Délais de réalisation

• 1. L’Entreprise mentionne sur le Site et sur le bon récapitulatif de commande les Produits nécessitant un délai de réalisation.
• 2. Tout retard imputable au Client entraînera un allongement des délais de réalisation.

Article 8 – Délais et modes de livraison des produits 

• 1. Si cette option est sélectionnée sur le Site, la confirmation d’achat mentionne un délai de livraison.
• 2. L’Entreprise se réserve le droit de ne pas assurer de livraison pendant certaines périodes de l’année ou certaines heures de la journée.
• 3. Le Client opte pour un des modes de livraison suivants: (i) livraison par l’Entreprise, (ii) livraison par un tiers transporteur, (iii) retrait de la commande par le Client. Sur base du mode de livraison choisi par le Client, un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de la commande, telle que reprise à l’article 2. Par ailleurs, la responsabilité de l’Entreprise ne pourra en aucun cas être mise en cause lorsqu’elle ne se charge pas elle-même de la livraison de la commande. Par conséquent, si le Client opte pour la livraison par transporteur, les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès le dépôt auprès du transporteur de la Commande à livrer. Si le Client opte pour le retrait en personne, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa commande. Le cas échéant, en cas de dégradation du produit commandé qui serait due au transport et pour des raisons non imputables à l’Entreprise, celle-ci peut convenir d’un remplacement de la Commande du Client, en accord avec ce dernier. Les délais de remplacement sont identiques aux délais initiaux de livraison de la commande, tels que mentionnés ci-avant.
• 4. Lors de la réception de la commande, le Client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du livreur ou lors de la prise de possession. Tout défaut doit être immédiatement communiqué au livreur et la commande doit être refusée. Les produits refusés sont retournés à l’Entreprise qui examinera si sa responsabilité peut être engagée et procédera, le cas échéant, à l’envoi d’une nouvelle commande.

Article 9 – Droit de rétractation (si acheteur = consommateur particulier conformément à la loi)

• 1. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits sur mesure et susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement tels les produits visés par l’activité de l’Entreprise. Dans ce cas, les produits ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés.

Article 10 – Obligation de moyens

• 1. Les compositions et commandes sont faites sur mesure et/ou sur base des stocks de l’entreprise, en fonction des demandes du Client. L’Entreprise n’est tenue que d’une obligation de moyens. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. L’Entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Article 11 – Limitation de responsabilités

• 1. L’Entreprise ne peut être tenue responsable des lenteurs éventuelles ou interruptions survenant au cours de l’utilisation du Site. l’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la sécurité du Site. Le cas échéant, en cas de problème de sécurité lié à l’utilisation du Site, le Client est invité à informer l’Entreprise du problème. l’Entreprise mettra tout en œuvre pour résoudre le problème posé immédiatement ou à défaut d’être immédiatement possible, dans un délai raisonnable.
• 2. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet, vers des réseaux sociaux ainsi que des renvois à d’autres sources d’information. Ces liens et sources d’information sont mis à disposition du Client uniquement à titre informatif.
• 3. L’Entreprise est en ordre au regard de toutes ses obligations professionnelles, notamment les contraintes imposées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité Alimentaire (AFSCA).
• 4. L’Entreprise garantit la fraîcheur des matières premières utilisées dans la préparation des Commandes et met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits de qualité. Elle n’est cependant aucunement responsable des conséquences indirectes des Commandes notamment en cas de réaction allergique, intoxication alimentaire ou des défauts résultant de l’action d’un tiers.
• 5. L’Entreprise n’est par ailleurs aucunement responsable des conséquences indirectes de l’utilisation qui est faite des produits, notamment en cas de réaction allergique à un composant ou en cas de dommages résultant d’un usage anormal, inhabituel ou non-prévu des produits.
• 6. L’Entreprise n’est aucunement responsable de l’inexécution de la vente des produits ou de sa livraison pour des raisons de force majeure, perturbations, grèves des services publics de tous types, ou autres événements similaires.

Article 12 – Propriété intellectuelle

• 1. Le contenu intégral du site internet de l’Entreprise est la propriété de celle-ci (et notamment le nom de domaine, le contenu rédactionnel du Site, les photos, etc. à l’exception des éléments faisant expressément référence à un tiers.) Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur. A ce titre, ils ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés que ce soit de manière temporaire ou permanente à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise, propriétaire du site internet.
• 2. L’Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client.
• 3. Si le Client souhaite, pour quelque raison que ce soit, créer, à partir d’un site tiers, un lien vers le Site, il est tenu d’en informer préalablement l’Entreprise.

Article 13 – Données personnelles

• 1. Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité. A cet égard, il y a lieu de consulter la page www… du site de l’Entreprise ( à compléter par le lien de politique de confidentialité).
• 2. Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone.
• 3. Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.
• 4. Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier ou par email.
• 5. L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 14 – Recueil de témoignages

• 1. Les Prestations réalisées par l’Entreprise pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l’Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.
• 2. L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Article 15 – Réclamations

• 1. Toute réclamation quelconque du Client, à l’exception de celles éventuellement visées à un article, devra être effectuée immédiatement après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable, constructive et bienveillante et convenant à toutes les parties. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le Client dans les délais prévus ci-avant, et pour autant que l’Entreprise l’accepte, le montant réclamé sera limité à la valeur des Produits concernés.
• 2. Toute plainte ne sera recevable que si elle est rédigée de manière manuscrite les voyelles en rouge et les consonnes en vert ; sans cela elle sera considérée comme non recevable.
• 3. En cas de litige, le plaignant devra faire un bisou sur la joue de la personne visée. Mais devra prouver qu’il/elle s’est bien brossé les dents le matin même.

Article 16 – Nullité

• 1. L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

Article 17 – Application du droit belge

• 1. Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
• 2. Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge.

Article 18 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

• 1. En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social l’Entreprise.